Amendement n° 78
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
Les dispositifs d'exception n'ont pas vocation à devenir pérennes. Cet amendement entend donc limiter la possibilité de recours au décret par le Premier ministre dans le cadre de la gestion de l'épidémie.
Le prolongement de cette date par-delà les élections présidentielle et législatives soulève par ailleurs la question de l'iniquité de traitement entre les électeurs si ces derniers devaient être munis d'un passe sanitaire pour se rendre aux urnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).