Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 251

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté Mme Mathilde Panot (FI) Article 2 Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 4 à 11 l’alinéa suivant : 

« a bis) Le 2° du A du II est abrogé ; ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge le passe sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements ! Le passe sanitaire est un passe autoritaire.

Le passe sanitaire a instauré un climat déplorable dans notre pays, en mettant en place un dispositif de contrôle permanent et continue par une partie de la population sur une autre partie de la population, fracturant ainsi un peu plus la société française. Sans surprise, il a donné lieux à des manifestations tout l’été qui se poursuivent à l’automne, avec des chiffres de mobilisation très importants et sans précédent pour une période estivale.

Les secteurs de la culture et de la restauration, particulièrement éprouvés par la crise sanitaire, continuent à payer les pots cassés de l’absence de planification gouvernementale et de sa gestion chaotique de l’épidémie depuis plus d’un an.

Il est temps de mettre définitivement fin à cette aberration.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).