Amendement n° 376
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
A la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« diverses dispositions de vigilance sanitaire »
les mots :
« sur l’extension de diverses dispositions d’ordre sanitaire mais pas que ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préciser le champ d'action de ce projet de loi. En effet si le prolongement de l'emploi des passes sanitaires, alourdissement des sanctions autour de ce passe et la diminution des comptes-rendus du gouvernement sur le suivi de la crise sanitaire pouvait, de manière discutable, correspondre au titre donné au projet de loi, le rapport entre les dispositions de vigilance sanitaire et l’octroie au gouvernement de prise d'ordonnances en rapport avec le droit de la copropriété semble plus obscure.
Cet amendement a ainsi pour objectif d'apporter des éclaircissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).