Amendement n° 113
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport à l'alinéa 1 puisque les articles L. 3821‑11 et L.3841‑2 du code de la santé publique du code de la santé publique permettent de déclencher différentes mesures liées à l'état d'urgence sanitaire dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).