Amendement n° 358
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que l'exercice de notre démocratie ne sera pas entravé lors des élections à venir.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.