Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Avant la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux, le représentant de l'État fait parvenir les mesures envisagées pour faire face à l'épidémie afin qu'ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et puissent faire des propositions.
Objet
Alors que le gouvernement n'arrête pas de prôner le rôle du préfet, le dialogue préfet-maire, ou même le dialogue préfet-parlementaires, ces relations ne sont pas forcément si fluide ou efficace.
Selon les territoires, les derniers mois, la consultation du préfet des parlementaires pouvaient prendre des formes plus ou moins précises et détaillées.
Il apparaît plus logique que les parlementaires et les présidents des exécutifs locaux puissent émettre un avis circonstancié sur les mesures envisagées par le préfet, plutôt que d'échanger sur des pistes de manière trop générale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).