Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 25

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté M. Michel Zumkeller (UDI_I) Article 2 Déposé le 15/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons la suppression des alinéas concernant les rapports car nous refusons que la communication d'un rapport  soit la caution d'une prolongation excessive du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le Parlement doit agir et concrètement contrôler l'action du Gouvernement, il ne saurait seulement se contenter d'un rapport rédigé par un Gouvernement juge et partie de sa propre action. De plus, il ne peut être seulement destinataire des raisons du maintien des mesures, sans pouvoir valider ce maintien. Les parlementaires ne sont pas des lecteurs passifs de l'action du Gouvernement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).