Amendement n° 123
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Avant l’article 1er, il est ajouté un article 1 A ainsi rédigé :
« « Art. 1 A. – L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par le Parlement. » »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'état d'urgence sanitaire est une mesure dérogatoire du droit commun et n'a pas vocation à s'appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
L'état d'urgence et l'application des mesures afférentes doivent avoir une fin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).