Amendement n° 422
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet alinéa donne la possibilité à un médecin-conseil de l’organisme d’assurance maladie de contrôler la bonne validité d’un certificat de contre-indication.
Cet alinéa pose problème sur plusieurs points, d’une part il renforce la défiance envers les médecins et ajoute un mécanisme de contrôle dans la gestion de cette crise.
Il pose également problème en ce qu’il pondère l’action et la responsabilité de la médecine de proximité, qui a pourtant un rôle majeur dans le parcours de soin des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).