Amendement n° 437
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Déstabiliser le régime parlementaire au profit de l'exécutif par le biais des ordonnances alors que la situation sanitaire s'apaise grâce aux campagnes de vaccination n'est pas acceptable
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).