Amendement n° 174
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« en commission permanente ou ».
Exposé sommaire
Ce rapport doit faire l'objet d'un débat solennel en séance publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).