Amendement n° COM-3 Sénat

Supprimer l’alinéa 3 à 5

Nous nous opposons à la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, permettant notamment de prendre les mesures par la voie réglementaire sur le passe sanitaire, au 31 juillet 2022. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans son avis du 5 aout 2021, que : “ces mesures doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.”
La vaccination faisant effet, la situation sanitaire ne justifie pas le prolongement du pass sanitaire : selon Santé publique France, le nombre d’hospitalisations dues au Covid est au plus bas et le taux de positivité est descendu à 1 % après un pic à 5 % en août 2021.
Dans son avis du 5 octobre, le Conseil scientifique a émis que l’efficacité du pass sanitaire pour protéger les individus était “limitée” et “difficile à mettre en évidence”. La vaccination a eu bien plus d’effets que les mesures restrictives.
Par conséquent, le présent amendement demande la suppression de la prorogation du régime de gestion de crise sanitaire au 31 juillet 2022.