Amendement n° 106
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir expressément l'anonymisation des données de santé qui pourront désormais être conservées durant 20 ans. Le Conseil d'Etat évoque la "pseudonymisation", qui paraît insuffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).