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Amendement n° 369

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté Mme Lamia El Aaraje (SOC) Article 2 bis Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 28 février 2022 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par cohérence avec nos autres amendements sur la durée de prorogation des mesures prévues par le présent projet de loi, à ramener au 28 février 2022, la durée d’application de l’obligation de remise mensuelle du rapport d’évaluation de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire et intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d’affaires liée à l’application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).