Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 266

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté M. Michel Zumkeller (UDI_I) Article 2 Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6 substituer, par deux fois, aux deux occurrences du mot :

« ou », 

le mot : 

« et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre cumulatif les critères permettant l'application des prérogatives du Premier ministre. En effet, les conséquences de l'épidémie sur le système de santé apparaît comme un critère primordial qui ne peut pas être dissocié des autres. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).