Amendement n° COM-6 rect. Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 1, 2, 3, 5, 7, 11, 12 et 13
remplacer chaque occurrence des mots :
31 juillet 2022
par les mots :
15 février 2022
Objet
La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admis qu'il était fondamental que le Parlement soit saisi régulièrement afin de contrôler l'action gouvernementale en temps de crise.
Aussi, l'objet de cet amendement est de proposer que la prorogation des différentes mesures d’accompagnement visées par l'article 5 du projet de loi n'aille que jusqu'au 15 février 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.