Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 69 Sénat

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté Mme Cécile Cukierman Article 1er B Déposé le 28/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Après le mot :

public

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Il s’agit avec cet amendement d’exclure du dispositif de recours au passe sanitaire, les professionnels exerçant dans les établissements visés et soumis à la présentation d’un passe sanitaire.

La loi du 5 août 2021 avait instauré une obligation vaccinale pour les personnels soignants notamment, nous y étions opposés, et nous continuons de l’être.

Il s’agirait à présent de cesser de culpabiliser ces personnels, de les infantiliser en les obligeant à se faire vacciner, étant donné le taux de vaccination atteint en moyenne sur notre territoire, cela n’a plus aucune raison d’être.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).