Amendement n° 267
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 13.
Exposé sommaire
Ces alinéas renforcent les peines encourues en cas de fraude au passe sanitaire.
Le passe sanitaire est un outil liberticide est inefficace pour lutter contre l’épidémie, il crée une fracture entre deux catégories de citoyens, il est gravement liberticide en ce qu’il empêche les citoyens non-vaccinés d’avoir accès aux activités les plus simples du quotidien, il viole enfin le secret médical.
Par conséquent, le passe sanitaire étant lui-même injuste, il n’y a pas lieu de renforcer les sanctions contre les fraudeurs au passe sanitaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).