Amendement n° 111
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Au b du 2° , après le mot : « boissons », sont insérés les mots : « ayant une capacité d’accueil supérieure à cinquante personnes » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Il convient de ne pas rendre obligatoire la présentation d’un pass sanitaire pour accéder à un restaurant ou un débit de boisson dont la capacité d’accueil est inférieure à 50 personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).