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Amendement n° 449

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté Mme Martine Wonner (NI) Article 4 bis A Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de suppression.

Cette collecte d’information n’a plus de justifications sanitaires, elle revient à un véritable fichage de la population.

Les possibilités d’informations regroupées englobant potentiellement un panel large de notre population « identification des personnes présentant un risque d’infection », « identification des personnes soumises à l’obligation de vaccination ».

Le sanitaire n’a encore une fois ici plus sa place, et la temporalité de ces mesures interroge . Alors que les voyants sanitaires ne sont pas inquiétants, le gouvernement continue de prendre des mesures liberticides, qui atteignent les libertés fondamentales des citoyens comprenant ici leur vie privée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).