Amendement n° COM-19 Sénat

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article qui reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire fixé aujourd'hui au 31 décembre 2021 par l'article 7 de la loi du 23 mars 2020.

Tandis que la situation sanitaire en Europe s'est considérable améliorée, grâce à la vaccination, comme l'a souligné, notamment, le Conseil scientifique dans son avis du 6 octobre 2021, nous refusons de proroger un régime d'exception qui permet une remise en cause de nombreuses libertés publiques et favorise une approche sécuritaire et répressive de la gestion de la crise sanitaire. 

Aussi, nous réitérons notre opposition à la prorogation de ce régime juridique d'exception qui renforce considérablement les pouvoirs de l'exécutif, et qui vient normaliser, banaliser des mesures exorbitantes du droit commun.

Le contrôle et la limitation stricte dans le temps de l'état d'urgence sanitaire sont essentiels afin de préserver un équilibre entre l'objectif sanitaire et la garantie de l'État de droit.