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Amendement n° 389

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 ter Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article permettrait aux directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes, qu’ils habilitent spécialement, à avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal.

La vaccination contre la COVID-19 n'étant pas obligatoire, le parallèle avec les autres vaccins - nécessaires pour la scolarité de l’élève et qui sont eux, obligatoires – n’est pas pertinent. Il n'est donc pas souhaitable que ces données médicales soient connues des directeurs d’établissement scolaire ou les personnes habilités en vue de protéger le secret médical et de prévenir toute discrimination entre les élèves vaccinés et ceux qui ne le sont pas.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).