Amendement n° 423
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver l'article 1er BA dans sa rédaction issue du Sénat.
En effet, il apparait nécessaire, par souci de clarification, d'inscrire expressément dans la loi que "Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit."
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.