Amendement n° 191
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Il ne revient ni aux employeurs, ni aux responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 de contrôler l'état de santé des personnes, ni de conserver la preuve de leur état vaccinal. Cette disposition liberticide doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).