Amendement n° 148
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il ne revient pas aux responsables des établissements de formation de procéder à des opérations relevant des prérogatives des services de maintien de l’ordre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).