Amendement n° 197
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – le a du 2° est complété par les mots : « , au delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que des seuils soient fixés concernant l’application du Pass sanitaire aux activités de loisir, en concertation avec les acteurs locaux.
Comme dans les premières dispositions des lois du 31 mai 2021 ou du 5 aout 2021 concernant le Pass sanitaire, aucune jauge minimale n’est fixée dans ce Projet de loi concernant les établissements ou activités concernés.
Si dans la presse quotidienne régionale le Président de la République, en mai, avait évoqué une jauge à 1000 personnes en extérieur et 800 personnes en intérieur, le rejet de tous les amendements de cette nature n’avait pas permis de traduire ces propos.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).