Amendement n° 323
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Ce projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire actuellement fixée au 31 décembre 2021.
Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la situation sanitaire s’améliore jour après jour, il n'est pas concevable de proroger ledit cadre.
Aussi convient-il de s’opposer à ce report et de supprimer cet article.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).