Amendement n° 265
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
Exposé sommaire
En cohérence des autres amendements cet amendement prévoit de ramener la date permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance au 28 février 2022.
Depuis le début de la crise un nombre incalculable d'ordonnance ont été prises par le Gouvernement. La plupart ne sont à ce jour pas ratifiées. Cela démontre une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de se passer du Parlement pour légiférer, ce que nous ne pouvons pas accepter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).