Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 275

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) Article 2 Déposé le 17/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 

« - Au 1° , le mot : « douze » est remplacé par le mot « dix-huit » ;

« -  L’avant-dernier alinéa du 2° est supprimé » ;

II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Le Ï est abrogé ».

Exposé sommaire

La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet les mineurs de plus de 12 ans au passe sanitaire, ce qui revient à rendre de fait leur vaccination obligatoire sous peine de renoncer à une vie normale. Or, l’ensemble de la communauté scientifique s’accorde à dire que pour les personnes âgées de moins de 35 ans, la vaccination induit un risque supérieure à celui de contracter une forme grave du Covid-19.

 

Cet amendement vise donc à exonérer tous les mineurs de passe sanitaire et donc de la vaccination obligatoire que ce passe implique de fait.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).