Amendement n° 131
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article qui prolonge l'état d'urgence sanitaire. Ce dispositif, dérogatoire au droit commun, ne se justifie plus étant donne le niveau bas de l'épidémie. Le gouvernement aurait, si elle devait repartir de manière très inquiétante, toujours la possibilité d'y recourir par décret et le Parlement pourrait se réunir après la fin de la session ordinaire en février 2022..
Cet état d'exception doit pas être pérennisé davantage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).