Amendement n° 21
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
La date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement propose de maintenir le pass-sanitaire jusqu' au 31 décembre 2021 seulement. Si cela était nécessaire, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement pour une nouvelle prorogation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).