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Amendement n° 325

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté M. Jean-Hugues Ratenon (FI) Article 2 Déposé le 17/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin aux motifs impérieux exigés pour voyager en provenance ou à destination des territoires d’outre-mer.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les motifs impérieux de déplacement pour voyager en provenance ou à destination des territoires d'Outre-mer. Les personnes qui ne sont pas vaccinées ne peuvent voyager à dans ces territoire que si Réunion que si elles relèvent d’un motif impérieux ! Ces motifs doivent être supprimés pour les personnes qui voyagent entre territoires français.

Le décret du 29 septembre précise ""Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer entre Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte ou la Guyane et le reste du territoire national doit être munie d'un justificatif de son statut vaccinal (...) Les déplacements des personnes ne disposant pas d'un tel justificatif ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et du résultat d'un examen de dépistage réalisé moins de 72 heures avant le déplacement (...)".

Cette règle reste en vigueur en dépit de la fin de l'Etat d'urgence sanitaire pour la Réunion le 15 octobre ! Il doit être mis fin à ces règles, trop contraignantes pour de nombreux Français et qui pointent du doigt les personnes non vaccinées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).