Amendement n° 276
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'état d'urgence sanitaire est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
Proroger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire parait disproportionné, notamment au vu de la situation sanitaire qui ne le justifie pas, les Français étant assez largement vaccinés.
Il n'est pas acceptable de ne pas associer le Parlement avant une date aussi éloignée pour décider de mesures sanitaires, comme le maintien du passe sanitaire.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).