Amendement n° 198
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de la suppression du durcissement de ces peines, à aligner celles-ci sur celles en vigueur pour le même délit que celui visé qu’est le faux et usage de faux.
En effet, dès lors qu’il existe un délit de faux et usage de faux dans notre droit, il est incompréhensible que le Gouvernement souhaite punir le faux et usage de faux en matière de Pass sanitaire d’une peine nettement plus lourde, s’agissant par ailleurs d’un document produit dans un cadre juridique d’exception par nature temporaire.
En outre et selon un document de l’assurance maladie de septembre 2021, le nombre considérable de faux en circulation (au moins 36 000 assurés en auraient bénéficié) rend l’application d’une telle sanction improbable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).