Amendement n° 239
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« – Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Lorsque que les déplacements mentionnées au présent alinéas concernent la Corse ou l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 est obligatoire » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer la présentation d’un test négatif au Covid-19 pour les déplacements en provenance ou à destination des territoires d’Outre-mer et de la Corse.
Considérant la faible couverture vaccinale dans les territoires ultramarins et la tension accrue sur leurs systèmes de soins, il apparaît nécessaire de rétablir cette obligation. En effet, une personne vaccinée ou rétablie peut être porteuse du virus sans risque pour elle-même mais conserve un potentiel de contamination. Il est donc essentiel que la mesure complémentaire d’un test PCR négatif soit mise en œuvre afin de contenir fortement la circulation du virus dans ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).