Amendement n° 282
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
I. - A la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 11 et 12.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la prorogation au 31 juillet 2022 de plusieurs mesures d’accompagnement telles que l’activité partielle, les règles d’utilisations des sommes collectées par les organismes de gestion collective au profit des auteurs et titulaires de droits voisins et le fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.
Le prolongement de ces mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, les progrès importants de la vaccination et les places disponibles en réanimation montrent que le danger épidémique est maîtrisé. Par conséquent il n’y a pas lieu de prolonger ces dispositifs qui doivent être supprimés dès la fin du mois d’octobre.
Cet amendement vise donc à avancer la date de caducité de ces articles à la fin du mois d’octobre 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).