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Amendement n° 307

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) Article 4 ter Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à permettre aux directeurs d'établissements du primaire et du secondaire d'accéder au statut virologique des élèves, à l'existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal. 

C'est une violation du secret médical inadmissible de nature à contraindre les élèves qui ne le seraient pas encore à se faire vacciner. 

Or, à l'exception des élèves présentant des comorbidités, les élèves du primaire et du secondaire n'ont aucun risque de développer une forme grave de la maladie alors que la vaccination comporte un risque d'effets secondaires indésirables. Par conséquent cette mesure visant à faire pression sur les élèves pour qu'ils soient vaccinés n'a pas lieu d'être. 

Cet amendement vise à supprimer cet article. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).