Amendement n° 218
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou, au plus tard, jusqu’à la date prévue au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Exposé sommaire
Les dispositifs du Gouvernement en matière de sécurité des données des Français ont déjà fait preuve de leurs lacunes (failles de Tous Anti Covid, failles des plateformes de réception des tests antigéniques...). Il est donc impératif que ces données soient conservées le moins longtemps possibles, dans la durée strictement nécessaire à l'objectif de lutte contre la propagation du virus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).