Amendement n° 173 (Rect)
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de renforcer le contrôle du Parlement pour que le rapport puisse être examiné en commission permanente et en séance publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).