Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 28

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté M. Pierre Cordier (LR) Article 4 ter Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et de vaccination ».

Exposé sommaire

Ce n'est pas une mission de l'école d'organiser une campagne de vaccination. Les parents ne peuvent pas être dessaisi de leur responsabilité concernant la santé de leurs enfants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).