Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
département
insérer les mots :
prise après consultation des élus locaux et des parlementaires concernés conformément aux dispositions de l’article 1er F de la présente loi,
Objet
Cet amendement prévoit de clarifier le texte en systématisant la consultation des élus locaux et des parlementaires du territoire concerné, dans le cas où le préfet envisage de soumettre l'accès aux grands magasins et centres commerciaux au-delà d'un certain seuil à la présentation d'un passe sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).