Amendement n° 255
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, l’invitation à une dose de rappel »
Exposé sommaire
Le Gouvernement avait conditionné l'obtention du passe sanitaire à l'opération de deux doses de vaccin anti-covid; en ouvrant la voie à une invitation à une troisième dose, il laisse sous-entendre le conditionnement futur de l'obtention dudit passe à l'opération d'une troisième dose. L'Académie de médecine s'est d'ailleurs opposée à l'idée envisagée par le gouvernement de conditionner le passe sanitaire à une troisième dose de vaccin anti-Covid, qui «outrepasse» selon elle le rôle de ce document.
Parce que l'immixtion de cette "invitation à une dose de rappel" dans ce texte de loi laisse augurer une obligation future non souhaitable, elle est supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).