Amendement n° 281
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 12 :
« Ces données ne peuvent être traitées ou partagées qu’avec le consentement des personnes concernées. »
Exposé sommaire
Les données de santé constituent des informations personnelles; par respect pour les libertés les plus fondamentales des Français, il est légitime de demander leur consentement quant au traitement et au partage de cesdites données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).