Amendement n° CL132

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté Mme Lamia El Aaraje (SOC) Article 6 Déposé le 14/10/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6 qui prévoit de larges habilitations du Gouvernement au titre de l’article 38 de la Constitution. En effet, le Parlement ne saurait être dessaisi de sa compétence afin d’éviter au Gouvernement de devoir éventuellement le réunir en période électorale si la situation sanitaire et ses conséquences le nécessitaient.

Par ailleurs, les largesses prises par le Gouvernement s’agissant du respect des délais de ratification et la jurisprudence libérale du Conseil constitutionnel en la matière ne garantissent pas au Parlement la possibilité de pouvoir débattre des dispositions ainsi prises par ordonnance. Dès lors, il convient de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).