Amendement n° 221
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise a prévoir une clause de revoyure au 31 décembre 2021 s'agissant de la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement.
La prorogation sollicitée par le Gouvernement est excessivement longue et disproportionnée au regard de la situation sanitaire actuelle. Les restrictions aux libertés permises par ce régime transitoire d'exception nécessitent que le Parlement soit amené à se prononcer régulièrement.
Le surcroît de pouvoir conféré au gouvernement dans le cadre du régime de sortie de l'état d'urgence doit s'accompagner d'un surcroît de contrôle parlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).