Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 291

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 ter Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire

L’Éducation nationale est garant de l'instruction de ses élèves, pas de leur état vaccinal. Recueillir les données relatives à leur statut vaccinal dans l'objectif d'organiser des campagnes de dépistage et de vaccination, c'est outrepasser l'autorité parentale. C'est s'arroger le droit d'influencer des enfants en matière sanitaire sans l'accord parental. Cet alinéa doit être supprimé pour cette raison.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).