Amendement n° 72
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli pour que l'état d'urgence sanitaire qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain - ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie - en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, ne puisse pas être déclenché au-delà de la fin de la session ordinaire du Parlement.
En effet, au-delà de cette date, il sera possible d'ouvrir une session extraordinaire et permettre ainsi au Parlement de se réunir pour contrôler l'action du Gouvernement ainsi que le prévoit le fonctionnent normal de nos institutions.
À sept mois de l’élection présidentielle et à neuf mois des élections législatives, il semble que cela serait plus pertinent et plus prudent…
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).