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Amendement n° CL18

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Adopté Mme Mathilde Panot (FI) Article 1er B Déposé le 02/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la prolongation jusqu'au 28 février 2022, d'un régime d'exception calqué sur l'état d'urgence sanitaire, qui permettrait au Gouvernement d'activer le passe sanitaire et d'instaurer confinements et couvre-feux territorialisés !

Ces pouvoirs exhorbitants et liberticides sont de plus en plus abberants face à l'absence totale de planification de ce Gouvernement pendant la crise sanitaire. Les absurdités s'enchainent ! Dans l'annexe 3 de l'avis du Conseil scientifique du 5 octobre dernier relative à "l'épuisement des soignants" le conseil notait "Un recours déjà important et en augmentation aux heures supplémentaires et à l’intérim avec malgré tout un pourcentage important de lits fermés chiffré à environ 20% et touchant tous les secteurs de soins (médecine dont soins critiques, chirurgie et obstétrique) mais aussi à un moindre degré les services de pédiatrie (réanimation et hospitalisation conventionnelle) qui dans certaines régions sont déjà en tension alors que nous sommes qu’au début des épidémies automnales et hivernales virales hors COVID". En réponse à cela, le Gouvernement a annoncé ... une enquête. Il est en effet pratique de pouvoir enquêter sur soi ! Qui saigne l'hôpital depuis 4 ans dans chaque loi de financement de la sécurité sociale ? Qui n'a jamais réagit face à l'épuissement des soignants ? Qui a mis en place l'obligation vaccinale qui a entrainé des suspensions et des démissions supplémentaires ? Cessons cette mascarade.

Comment pouvons-nous accepter de donner un blanc-seing au Gouvernement pour instaurer par décret confinements et couvre-feux jusqu'au 28 février 2022 soit en pleine campagne présidentielle ?! Nous demandons la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).