Amendement n° 184
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par l’article 6 du présent projet de loi, le Gouvernement sera autorisé par le Parlement à légiférer par voie d’ordonnance. Les libertés fondamentales qui sont atteintes par ce projet de loi appellent à ce que toute disposition soit préalablement adoptée après débat au sein du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).