Amendement n° CL137

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 2 Déposé le 15/10/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture des sanctions proposée dans cet article, jugée superfétatoire.

Pour rappel notre droit prévoit déjà que le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 441-1 du code pénal).

Nous ne voyons pas l'apport qu'aurait la création d'un nouveau délit spécifique relatif à l'usage de faux relatifs au passe-sanitaire, puni de 5 ans d'emprisonnement, alors que l'usage d'un faux est déjà puni de 3 ans d'emprisonnement. Cela conduit simplement à une prolifération législative inutile, sans être pour autant véritablement plus dissuasive.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).